Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client (ci-après « le client ») et Galette Factory, sis 4, Rue Emile Masson, 22000 Saint Brieuc (ci-après « le studio »). Toute réservation de service entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions, sauf conditions particulières consenties par écrit par le studio.

Tous les tarifs sont entendus hors taxes (HT) et sont ceux acceptés lors de la commande du service. Ils sont soumis à la TVA en vigueur.
Le studio se réserve le droit de réviser le devis si le projet comporte des opérations non-estimées, ou si des modifications d’auteur ont lieu. Tous les devis sont valables pendant 30 jours après émission du devis.
Le studio peut à tout moment modifier ses tarifs.
Les prestations du studio sont libres de droits d’auteur (sauf clauses particulières).

Le règlement des prestations s’effectue en trois étapes :
– 30 % du montant total du devis à la signature ou à la réservation de la prestation.
– 30 % à la réalisation de la prestation.
– Le solde (40 %) à la remise définitive des livrables.

Les paiements peuvent être effectués par chèque, espèces ou virement bancaire (coordonnées disponibles sur les devis et factures).
Les factures sont dues à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées selon le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le studio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure captation possible de la source sonore fournie par le client. Le studio n’est pas tenu de fournir instruments de musique et/ou moyens de diffusion de ces derniers.

Le studio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer le mixage du titre dont les pistes auront été fournies par le client. Le mixage est une étape impliquant la subjectivité du technicien qui le réalise, la qualité artistique de ce dernier ne peut donc être jugée que de façon subjective. Les pistes du morceau doivent être fournies par le client en format numérique soit sur clef USB soit par transfert internet. Les différentes pistes du morceau devront être clairement identifiées (voix 1, guitare 1, etc.). Les versions de travail fournies par le studio seront envoyées via FTP ou tout autre moyen de transfert en ligne au format .mp3. La version finale haute définition sera fournie via FTP ou tout autre moyen de transfert en ligne après réception de la totalité du règlement. Le studio n’autorise aucune exploitation publique des versions de travail fournies.

Le studio s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer le mastering du titre dont les pistes auront été fournies par le client. Le mastering est une étape impliquant la subjectivité du technicien qui le réalise, la qualité artistique de ce dernier ne peut donc être jugée que de façon subjective. Les pistes du morceau doivent être fournies par le client en format numérique soit sur clef USB soit par transfert internet. Les versions de travail fournies par le studio seront envoyées via FTP ou tout autre moyen de transfert en ligne au format .mp3. La version finale haute définition sera fournie via FTP ou tout autre moyen de transfert en ligne après réception de la totalité du règlement. Le studio n’autorise aucune exploitation publique des versions de travail fournies.

Lors des prestations réalisées par le studio, dans le cas où le texte enregistré lui paraîtrait inapproprié (racisme, antisémitisme, homophobie, sexisme, appel à la haine ou à la violence…), le studio se réserve le droit de mettre fin à la collaboration avec l’artiste. Dans ce cas, seul le travail déjà effectué par le studio sera facturé.

Les services de mixage et de mastering sont proposés sous forme de forfait incluant jusqu’à trois révisions par morceaux après que la première version du mixage/mastering ait été présentée. Toute révision supplémentaire, n’ayant pas été adressée dans les retours inclus dans le forfait sera facturée en supplément. Le tarif des révisions supplémentaires sera fixé par écrit par le studio au préalable en fonction du temps nécessaire à la réalisation de ces dernières.

Toute session d’enregistrement annulée moins de 5 jours ouvrés avant le début de la séance est due dans son intégralité.
Tout service de mixage ou de mastering commandé par le client est également facturé dans son intégralité, quelle que soit la date d’annulation.
La qualité subjective du mixage ou du mastering ne saurait constituer un motif de non-paiement, dès lors que la prestation a été réalisée conformément au devis et au cahier des charges établis.

Le studio n’est pas tenu de conserver les fichiers numériques au-delà de 6 mois après leur création.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le studio propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV. En cas de litige, le client pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu/ ou par voie postale en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV, Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l’Horizon – Esplanade de France, 3, Rue J. Constant MILLERET – 42000 Saint Étienne.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tout Client du studio dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité des données enregistrées le concernant. Toutes les données personnelles recueillies par le studio seront traitées avec la plus stricte confidentialité et ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement explicite du client.

Date d’entrée en vigueur des CGV : 07 mars 2022, modifiées le 13 janvier 2026.

Le studio se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente.